1. Définitions
« CLIENT » : l'UTILISATEUR procédant à un achat sur le SITE.
« ESTERELLE » : la société PERLE DE LUMIERES dont le siège social est situé au 9 rue Théodore Aubanel, inscrite au RCS de Salon de Provence sous le numéro 343 238 069.
« SITE » : définit le site web www.esterelle.fr qui a pour objet la vente en ligne aux particuliers et aux professionnels de tissus.
« UTILISATEUR » : tout internaute connecté au SITE
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société ESTERELLE et le CLIENT et sont applicables à toute commande effectuée par le biais du SITE.
3. Opposabilité des conditions générales de vente
La vente des produits proposés par ESTERELLE est soumise aux présentes conditions générales. Toute commande sur le SITE implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente. Le contrat passé par le client lorsqu’il achète des produits sur le SITE est un contrat électronique soumis notamment aux règles du Chapitre VII du Code civil intitulé « Des contrats sous forme électronique » et à ses articles 1369-1 et suivants. Après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans la formulation, le CLIENT est incontestablement réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la société ESTERELLE et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre document non accepté expressément par ESTERELLE. Le fait pour ESTERELLE de ne pas se prévaloir des dispositions des présentes conditions générales de vente ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. ESTERELLE se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les modifications seront applicables aux ventes contractées postérieurement à la mise en ligne sur le SITE des conditions générales de vente modifiées.
4. Produits proposés à la vente en ligne
Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le SITE. Les produits sont illustrés par un ou plusieurs clichés photographiques et/ou illustration(s) et/ou vidéo(s) pour permettre à l’acheteur de visualiser le plus fidèlement possible le produit avant de finaliser éventuellement son achat et ses caractéristiques essentielles sont décrites conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Toutefois tenant l’aléa technique lié à l’usage et à la qualité de l’écran utilisé par le CLIENT pour visualiser les produits en vente sur le SITE WEB, l’acheteur est informé que les représentations graphiques représentant les produits à la vente ne sont présentes qu’à titre d’illustration. ESTERELLE fait les meilleurs efforts possibles pour assurer la correspondance la plus fidèle aux produits mis en vente avec le descriptif les accompagnant. Le CLIENT doit donc bien prendre connaissance du descriptif du produit et en cas de doute, contacter ESTERELLE par tous moyens pour obtenir les précisions nécessaires avant de procéder à l’achat.
5. Indisponibilité du produit
Les offres de produits et les prix figurant sur le SITE sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, ESTERELLE en informe le CLIENT dans les plus brefs délais par tous moyens. Le CLIENT pourra confirmer sa commande en acceptant un délai de livraison plus important que celui initialement indiqué ou demander le remboursement du produit sur la base du prix éventuellement facturé.
7. Tarifs
Les prix des produits figurant sur le SITE sont exprimés en euros (€) et doivent être compris comme étant toutes taxes comprises (TVA incluse). Ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraison et de préparation des colis, qui seront indiqués avant la validation définitive de chaque commande. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par ESTERELLE. Le CLIENT est donc invité à consulter attentivement les prix avant de procéder à ses achats.
8. Commande
Le processus de commande en ligne est fidèle aux exigences des articles 1369-1 et suivants du Code civil. Le CLIENT a donc la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider définitivement celle-ci. La commande est définitivement enregistrée après validation de l’acceptation des conditions générales et de l’opération de paiement et son acceptation par l’établissement bancaire. Le CLIENT reçoit alors un courrier électronique de confirmation indiquant les éléments essentiels de la commande passée (référence de commande, liste des produits commandés, rappel du prix…). La validité de la transaction est soumise à l’absence de litige antérieur non-résolu ayant pu survenir entre le CLIENT et ESTERELLE, laquelle se réserve dans un tel cas la liberté d’annuler la transaction.
9. Paiement et facture
Le CLIENT peut régler ses achats par Paypal, carte bancaire, virement bancaire ou par chèque. Pour assurer la sécurité des transactions bancaire en ligne ESTERELLE a retenu la solution de la plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe. Ainsi, les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le web. Toute commande payée par chèque ne sera validée qu’à réception du bon de commande signé et accompagné du règlement. Les chèques sont à établir à l'ordre de ESTERELLE et à expédier à : ESTERELLE – 9 rue Théodore Aubanel 13330 Pélissanne. En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété relatif à l’achat des produits commandés n’intervient qu’en cas de provision suffisante pour honorer le paiement par chèque. En cas de paiement par virement bancaire, toute absence de règlement dans les 5 jours de la commande conduira à l’annulation de la commande. Les factures d’achat sont transmises par voie électronique au CLIENT.
10. Livraison
Lorsque la livraison de la commande est assurée par LA POSTE COLISSIMO, les produits sont envoyés à l'adresse de livraison que le CLIENT a indiquée au cours de sa commande. La commande est livrée du lundi au samedi à l’heure de passage du facteur directement à l’adresse indiquée. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis, le facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. Vous pouvez suivre le colis en vous connectant au site web Colissimo pour savoir où il se trouve grâce au numéro de suivi qui vous est indiqué.
Lorsque la livraison de la commande est assurée par MONDIAL RELAY, les produits sont envoyés au point relais MONDIAL RELAY que le CLIENT a indiquée au cours de sa commande. Le CLIENT sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS. En cas d'impossibilité de livraison du colis au Point Relais® de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais® disponible le plus proche et en avertira le CLIENT. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait. Le colis est remis au CLIENT sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais®. La signature sur le terminal électronique ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison du colis au CLIENT et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature manuscrite. Les colis sont remis à un mandataire du CLIENT sur présentation d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité du CLIENT. Les colis sont disponibles en Point Relais® au moins durant 7 jours calendaires, ce délai pouvant aller jusqu’à 14 jours calendaires, selon les contraintes de l’activité et des services choisis. Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le CLIENT à l'issue de la période de mise à disposition seront retournés à ESTERELLE via le Point Relais® de dépose.
Les frais de livraison sont calculés selon le poids, le volume du colis et la distance d’acheminement. Pour toute commande passée un jour chômé ou un jour férié, les délais annoncés ne commencent qu’à compter du premier jour ouvré suivant la date de la commande. Lors de l'expédition de sa commande, le CLIENT est informé par un Email. Tout retard de livraison doit être indiqué à ESTERELLE pour permettre au transporteur de vérifier la réclamation émise.
11. Droit de rétractation et politique de retour
A compter de l’achat réalisé en ligne, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à l’achat. En vertu de l'article L 121-20-12 du Code de la consommation, le CLIENT dispose de surcroît d'un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception du colis pour le retourner. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour tout retour, le CLIENT est tenu de compléter le formulaire de retour fourni dans les documents accompagnant le produit puis de le joindre à ou aux articles renvoyés. Il peut également trouver ce formulaire dans la rubrique « Retour » sur le SITE ou se connecter à son compte et de se rendre dans la rubrique « mes commandes ».
L’adresse pour le retour des produits est celle figurant sur le bon de rétractation, à savoir :
ESTERELLE
9 rue Théodore Aubanel
13330 Pélissanne - FRANCE
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état. Tout constat d’une dégradation quelle qu’elle soit, des produits retournés, interdira au CLIENT de pouvoir bénéficier d’un remboursement et les produits concernés ne seront pas repris par ESTERELLE. Le colis sera alors retourné au CLIENT et à ses frais.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation, tout retour accepté par ESTERELLE, enclenche un processus de remboursement intervenant dans un délai maximum de quatorze jours à compter du jour où ESTERELLE réceptionne l’article, sous réserve du bon état de restitution des produits.
12. Transfert de propriété / transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du CLIENT n’intervient qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits. Cependant, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé au profit du CLIENT dès leur réception effective. Il lui appartient donc en cas de dégradations ou de pertes de faire les réserves qui s’imposent directement auprès du porteur du colis qui est tenu de les enregistrer et d'exercer ensuite les recours requis auprès du transporteur fautif.
13. Garantie
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-4 du Code de la consommation, ESTERELLE garantie la conformité de ses produits. En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, ESTERELLE remplace ou rembourse tout article présentant un vice caché. Pour être conforme à la commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur le SITE et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par ESTERELLE. En respect de l'article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés, sur justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est avéré. Le CLIENT est donc invité à conserver les justificatifs de son retour. A défaut, si le CLIENT ne joint pas son justificatif, il sera remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.
14. Responsabilité
L’accès au SITE web nécessite une connexion à l’Internet. L’UTILISATEUR reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que ESTERELLE ne peut pas en être tenu pour responsable. ESTERELLE ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l'UTILISATEUR à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen. ESTERELLE n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l'UTILISATEUR via le réseau Internet ou par d’autres biais. ESTERELLE ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB, qui est utilisable par l'UTILISATEUR grâce une connexion à distance via le réseau Internet.
15. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera ESTERELLE de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). Si un tel événement se produit, ESTERELLE ne pouvant exécuter sa prestation en informe le CLIENT par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
16. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société ESTERELLE à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases. ESTERELLE est également propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données
17. Données personnelles et inscription
La simple consultation du SITE ne nécessite pas d'inscription ni d'identification auprès de ESTERELLE. La création (facultative) d’un compte personnel entrainera l'enregistrement et le traitement informatique de données personnelles, dont les adresses IP, qui seront communiquées à ESTERELLE.Les données recueillies par le site esterelle.fr sont traitées conformément au Règlement Général de Protection des Données chapitre IV. Cet enregistrement et ce traitement informatique sont uniquement destinés à permettre la prise et le traitement de la commande, et à assurer la livraison du CLIENT. Les données sont exclusivement destinées à l'usage de ESTERELLE. En aucun cas ces données ne seront cédées à des tiers. Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression et d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL). Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande sur le site internet de la CNIL dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne ; dans les autres cas non prévus par le téléservice, par le service "Besoin d'aide", par courrier postal en écrivant à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Au regard des nécessités de traitement des données pour assurer l’enregistrement, le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que le service après-vente, le client est informé qu’en cas d'opposition au traitement des données, aucune commande ne pourra être valablement enregistrée et traitée par ESTERELLE.
18. Archivage
Conformément aux dispositions de l'article L134-2 du Code de la consommation, ESTERELLE procède à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les commandes d'un montant supérieur à 50 € seront archivées et conservées par ESTERELLE pendant 10 ans. Les registres informatisés de ESTERELLE seront considérés par ESTERELLE et le CLIENT comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre ESTERELLE et le CLIENT.
19. Litiges
Il est rappelé en prélude à cet article, l’article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. ». Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l'adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.